L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 avril 2025 l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de qualité et inclusif.
L'article 3 ter propose d'imposer un accès direct par téléphone et par courriel au service en charge de l’instruction des demandes. Il présente des risques opérationnels significatifs comme un risque d'encombrement des services, compromettant ainsi la capacité des agents à traiter efficacement les dossiers. Ce dispositif serait donc contre-productif et éloigné de l’objectif initial d’amélioration du service rendu.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale