L'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 avril 2025 l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Cette mesure qui s’attache à favoriser l’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises, particulièrement innovantes, dans un contexte général de « décrochage » de l’Union européenne en matière d’innovation.
Elle permet d’aligner les marchés de défense ou de sécurité innovants sur les marchés classiques innovants, relevant du Livre I du code de la commande publique, pour lesquels le projet de loi institue cette possibilité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale