L'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 mai 2025 l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fanny Dombre Coste
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable.
Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales.
Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations.
Il est donc proposé ici de le supprimer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale