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LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 212

L'amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

REJETÉ
POUR 64
ABSTENTION 0
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2024 l'amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP

Infos

Date 30 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 9 permet de prendre en compte la situation particulière des acquisitions de produits dans le mécanisme de Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Au-delà du périmètre, il est nécessaire de compléter cette logique pour le calcul de la part relative à la croissance, en reprenant l’approche à périmètre constant qui prévaut déjà pour les fusions et scissions d’entreprises (article L. 138‑14 du code de la sécurité sociale).

Il s’agit ainsi d’éviter un phénomène de croissance artificielle pour l’acquéreur, en fait seulement due au transfert des montants d’une entreprise à une autre, en attendant de disposer de deux années complètes d’exploitation afin de pouvoir réaliser des comparaisons sur des périmètres comparables ; ce qui serait à la fois plus juste et cohérent avec l’esprit de la Clause.

Cette clarification n’aura de surcroît absolument aucun impact sur le montant même de la Clause M, et donc sur son rendement au bénéfice des comptes sociaux, ne portant que sur la répartition du total de la contribution entre les différentes entreprises redevables.

Elle permettrait en revanche de consolider les actions engagées par la France pour renforcer sa souveraineté sanitaire, en favorisant notamment le rachat de MITM (médicaments d’intérêt thérapeutique majeur) menacés d’arrêt de commercialisation tel que souhaité par le législateur à travers la mesure « Florange » de l’article 77 de la LFSS 2024.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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