L'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 juin 2025 l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Au total, 143 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisa Martin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi.
Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées.
Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.
Ainsi, nous pensons qu'il est primordial de lutter contre les différents freins actuels à l’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative) afin de garantir à tous et toutes l'accès au droit de vote, un droit fondamental protégé par l'article 3 de notre Constitution.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale