LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2265

L'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 95

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juin 2025 l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier les conditions d'accès aux allocations familiales en les réservant aux foyers dont au moins l'un des parents cotise ou a cotisé au système de sécurité sociale, afin de lier le bénéfice de cette allocation à une contribution effective.

Les auteurs de l'amendement estiment que le bénéfice des allocations familiales devrait être conditionné à une participation au financement du système de protection sociale. Ils considèrent cette approche comme un repli pragmatique permettant de concilier l'accès aux prestations avec un principe de contributivité.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

Infos

Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Aube (10)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli 

Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG). 

Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en recentrant le dispositif sur les familles qui participent à l’effort collectif, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il valorise également le principe de réciprocité entre droits et devoirs, en affirmant que les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent, tout en garantissant la protection des familles françaises les plus modestes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus