L'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à réduire les démarches administratives des assurés et des entreprises en ne leur imposant le paiement que d'une seule franchise lorsque plusieurs sinistres surviennent successivement, au lieu d'appliquer une franchise à chaque sinistre.
Les auteurs de l'amendement estiment que le système actuel, qui applique une franchise à chaque sinistre survenant en succession rapide, crée une charge administrative et financière excessive pour les assurés et les entreprises. Ils considèrent que cette simplification allègerait les démarches tout en maintenant un équilibre dans le contrat d'assurance.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisa Belluco
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas.
Cette proposition est issue de la proposition de loi de la sénatrice Christine Graval. Elle a été précisée suite aux demandes gouvernementales formulées en Commission, pour préciser que seuls les aléas naturels de même nature sont concernés par ce non paiement d'une double franchise.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale