L'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 juin 2025 l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux poursuites pénales des personnes qui se sont conformées à un arrêté de remise d'armes, afin d'éliminer toute ambiguïté juridique sur leur responsabilité pénale.
Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle de l'article 12 crée une incertitude juridique sur la possibilité de poursuivre des personnes qui ont pourtant respecté l'obligation de remise d'armes. Ils considèrent que cette clarification est nécessaire pour assurer l'effectivité réelle du dispositif.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandra Regol
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12.
En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre une personne qui se serait pourtant conformée à l’arrêté de remise des armes. Rien ne prévoit en effet l'abandon des poursuites pénales dans la rédaction retenue. Or cette ambiguïté pourrait constituer un obstacle à la remise des armes, qui est pourtant l’objectif recherché pour lutter contre les violences, puisque les personnes détenant ces armes pourraient craindre d'être poursuivies.
L’amendement précise donc explicitement que les personnes ayant remis des armes détenues illégalement pour respecter l’arrêté ne peuvent être poursuivies pour les infractions de détention illégale, transport sans motif légitime ou reconstitution d'armes concernant les armes remises.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale