LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2707

L'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 141
ABSTENTION 11
CONTRE 136

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 juin 2025 l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Au total, 288 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre unique de la proposition de loi pour refléter l'intention des auteurs d'instaurer un système de droit pénal fonctionnant selon deux régimes différents.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le titre actuel ne reflète pas correctement l'objectif substantiel de la proposition de loi. Selon eux, le renommage du chapitre doit clarifier la volonté d'établir une application différenciée du droit pénal.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR

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Date 26 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. A l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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