L'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à instaurer un rapport gouvernemental annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte. Ce rapport s'appuierait sur des indicateurs concrets permettant d'assurer la transparence et la rigueur du suivi territorial.
Les auteurs de l'amendement estiment que Mayotte connaît des écarts récurrents entre les annonces politiques et leur réalité d'application sur le terrain. Selon eux, ce suivi annuel rigoureux avec des indicateurs concrets permettrait de garantir la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre des engagements gouvernementaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anchya Bamana
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets.
Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des engagements.
Ce rapport permettra également de suivre l’impact du plan "Mayotte résiliente" dans sa déclinaison concrète, en identifiant les projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financements européens, et ceux qui peinent à sortir de terre.
Il s’agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteur des défis de reconstruction que connaît le territoire, et de nourrir un débat parlementaire régulier sur l’état d’avancement du redressement de Mayotte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale