L'amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 octobre 2024 l'amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes.
Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale