L'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 29 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral pour y inclure explicitement la question de l'immigration clandestine et des trafics organisés qui l'accompagnent, reconnaissant que ces phénomènes menacent la stabilité et la sécurité du territoire de Mayotte.
Selon les auteurs de l'amendement, l'immigration clandestine à Mayotte est largement liée à des réseaux de trafic organisé qui constituent une menace pour la stabilité et la sécurité du territoire. Ils estiment que cette réalité doit être intégrée aux discussions bilatérales, notamment avec les Comores d'où provient l'essentiel des flux migratoires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire.
En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s’opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores).
Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s’appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives.
Tel est l’objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale