L'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d’appel.
Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.
Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle.
Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l’urgence politique que d’une stratégie de long terme. Elles n’apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l’habitat insalubre, le contrôle strict de l’urbanisation, et la restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble du territoire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale