LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2844

L'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 29
ABSTENTION 2
CONTRE 16

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 27 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. 
En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants.

Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.

Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.

Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire à charge de l’État, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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