L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Cette mesure apparaît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations, sur lequel est fondé notre système de retraites.

En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article aggrave le déficit de notre système de retraites et nous éloigne de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux français pour rééquilibrer notre système de retraites, cet article conduirait à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population. 

Sur le fond ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. En effet, l’engagement en tant qu’élu local ne conduit pas à perdre des trimestres de retraite, pour deux raisons :

·       D’une part, les règles d’obtention des trimestres de retraite conduisent à ce que 4 trimestres de retraite soient acquis par an, dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures dans l’année, rémunérées au smic. Cela correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.

·       D’autre part, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant des droits à la retraite et la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

L’engagement en tant qu’élu local peut en revanche conduire à calculer un niveau de pension moins important, si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. Or l’article 3 ne permet pas, de répondre à cette difficulté : l’article 3 permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres, de partir en retraite à taux plein avec un peu d’avance ; pour un élu qui a une carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée : ni amélioration du niveau de la pension, ni anticipation du départ en retraite.

C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article et de travailler avec le Gouvernement à des amendements qui permettraient d’améliorer le niveau de pension des élus locaux en maintenant le lien contributif entre cotisations et droits constitués.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article 3.