Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 juillet 2025 le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2025 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à exonérer les élus locaux en situation de handicap de l'obligation d'avancer les frais liés aux aides compensant leur handicap dans l'exercice de leur mandat électif.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'avance de frais pour les aides de compensation du handicap génère un impact financier important pour les élus concernés. Selon eux, cette dispense est nécessaire pour garantir l'égalité d'accès au mandat électif pour les personnes handicapées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale