L'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 juillet 2025 l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 42 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 25 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir que les étudiants boursiers exerçant un mandat électif local ne puissent pas être pénalisés financièrement pour les absences justifiées par l'exercice de ce mandat. Il s'agit de préserver leurs allocations d'études malgré les contraintes d'assiduité imposées par leur cursus.
Les auteurs de l'amendement estiment que les jeunes élus locaux font face à des contraintes d'emploi du temps incompatibles avec les exigences d'assiduité universitaire, ce qui les expose à des pénalités financières. Selon eux, il est injuste que l'exercice d'une responsabilité civique et l'engagement démocratique local entraînent une réduction de leurs allocations d'études.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuel Duplessy
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sont encore étudiants, conciliant mandat local et formation universitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. En cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives (participation à un conseil municipal, réunion obligatoire, représentation de la commune...), ils peuvent se voir sanctionnés financièrement, notamment par la suspension de leur bourse.
Cette situation crée une injustice manifeste, pénalisant des jeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l’engagement politique des jeunes, notamment des jeunes issus de milieux modestes.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette situation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale