L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 juillet 2025 l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à prévoir un soutien financier de l'État pour les petites communes afin de couvrir les charges supplémentaires découlant de la revalorisation des indemnités allouées à leurs élus.
Les auteurs de l'amendement estiment que les petites communes disposent de budgets très limités et ne peuvent pas supporter seules les dépenses additionnelles liées à cette revalorisation, ce qui compromettrait leur autonomie financière. Selon eux, sans cette aide, ces collectivités veraient leur capacité d'autofinancement considérablement réduite.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à leur autonomie financière. Or, celle-ci est garantie par la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à anticiper ces difficultés en prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact de ces hausses et étudiant les modalités d’un soutien financier volontaire de l’État, afin de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale