LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3757

Le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 205
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 novembre 2025 le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 205 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

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Date 14 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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