LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3787

L'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 0
CONTRE 120

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 novembre 2025 l'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 188 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution financière exceptionnelle sur les superdividendes versés par les entreprises, avec des taux différents selon que l'entreprise est grande ou petite. Cette contribution s'appliquerait aux distributions de revenus jugées exceptionnelles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Meurthe-et-Moselle (54)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus.

Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3.

Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer de nouvelles recettes fiscales, en mobilisant la contribution des plus aisés, afin d’éviter de s’en prendre aux plus précaires en réduisant les investissements dans les services publics. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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