L'amendement n° 5 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Plus particulièrement, nous souhaitons porter le fonds Barnier à 460 millions d’euros et porter l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d'euros. Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. En effet, l’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Ainsi, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime « Cat’Nat’ ». Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025, de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.