LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4075

Le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 48

ABSTENTION 23

CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 novembre 2025 le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 41 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

	Date	20 novembre 2025
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à exonérer les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du code de la mutualité de la contribution aux services d'incendie et de secours que le texte législatif crée.

Les auteurs de l'amendement estiment que les mutuelles et institutions de prévoyance ont des spécificités organisationnelles et statutaires qui justifient une exemption de cette nouvelle contribution.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	20 novembre 2025
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie Pochon

Drôme (26)

Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	11	0	0	29 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	6	17 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	Non votant	0	1	1	9 %	0.250
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0	0 %
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	2	4 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	7	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	19	0	0	25 %	1.000
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	21	16	30 %	0.351
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	18	0	0	26 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	1	3	25 %	0.625
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	11	11 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	NON-VOTANT
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Théo Bernhardt	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	REBELLE
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Auguste Evrard	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Frédéric Falcon	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Martine Froger	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Anne Genetet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Grégoire	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Le Feur	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Christine Loir	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Pascal Markowsky	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Éric Michoux	Union des droites pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Paul Midy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric-Pierre Vos	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	REBELLE
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement.

Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale