LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4637

L'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 0
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2025 l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 184 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer le délai d'application proposé par le Sénat concernant les tarifs de la dialyse et de la radiothérapie. Il s'agit d'appliquer immédiatement les nouvelles règles tarifaires pour ces deux secteurs de la santé.

Les auteurs de l'amendement estiment que les tarifs actuels de la dialyse et de la radiothérapie génèrent des surcoûts importants pour le système de santé. Selon eux, reporter l'application des nouvelles règles tarifaires prolongerait inutilement ces prélèvements sur les finances publiques de la santé.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hendrik Davi

Hendrik Davi

Bouches-du-Rhône (13)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. 

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. 

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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