LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4801

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 103

ABSTENTION 0

CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 décembre 2025 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	17 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	17 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

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Le dossier

Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Laurent Mazaury

Yvelines (78)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	9	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	2	12 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	14 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	4	11 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	4	11 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	14	14 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	7	14 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	7	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	26	37 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	22	18 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	4	25 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bernard Chaix	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Alain David	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Delpech	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Benoît Larrouquis	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Loubet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Michoux	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Hubert Ott	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Viry	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	POUR	LOYAL
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté