L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 janvier 2026 l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à introduire un système de priorité d'accès au logement social basé sur l'exercice d'une activité professionnelle au service du bien commun, créant ainsi une distinction entre les demandeurs selon leurs critères professionnels.
Les auteurs de l'amendement estiment que le principe de méritocratie doit s'appliquer à l'accès au logement social en favorisant ceux qui exercent une activité au service de l'intérêt général. Cependant, ils reconnaissent que cette approche risque de créer une discrimination entre les agents.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé.
Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale