LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5102

L'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

REJETÉ
POUR 66
ABSTENTION 4
CONTRE 179

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Au total, 249 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme".

La commission d’enquête du groupe DR sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.

En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».

Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

En revanche, ce dernier a été très clair sur le fait que « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites ».

Il faut ainsi souligner les liens entre des membres du Rassemblement national (ou du Front national) et le terrorisme ces dernières années. En effet, nous savons aujourd’hui que la personne ayant armé Amedy Coulibaly, le terroriste de l’Hyper Casher, était membre du service d’ordre du Front National. Nous pouvons également évoquer l’antisémitisme de plusieurs candidats et élus du RN, comme c’est le cas du député RN Frédéric Bocaletti, entre autres. Ceci confirme ce qu’affirme Hugues Bricq : c’est donc bien l’extrême-droite qui se rapproche le plus des islamistes, par pur antisémitisme.

Par ailleurs, il convient également d’évoquer les liens entre la droite et le terrorisme dans notre pays. En effet, Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre pour « association de malfaiteurs » dans le procès sur le financement libyen de sa campagne. Le jugement reconnaît un pacte de corruption scellé avec Abdallah Senoussi, beau-frère de Kadhafi, qui a commandité l’attentat contre l’avion DC-10 de la compagnie UTA, qui s’est écrasé le 19 septembre 1989 dans le désert du Ténéré au Niger. Pour rappel, le crash de l’avion parti du Congo en direction de la France fait 170 morts dont 54 Français. Les juges ont estimé que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait laissé agir ses collaborateurs « en son nom », « afin d’obtenir ou tenter d’obtenir des soutiens financiers en vue du financement de sa campagne électorale », « envisager des contreparties diplomatiques (…), économiques (…), et juridiques », dont la « promesse de levée du mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi ». Ainsi, il a été démontré que plusieurs hauts membres du parti Les Républicains ont joué un rôle clé dans cette affaire. Paradoxalement, c’est bien les membres de ce même parti qui nous présentent aujourd’hui cette PPRE.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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