L'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 janvier 2026 l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 38 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser explicitement les missions des foncières (sociétés de gestion immobilière) en matière de service public. Il exige que ces entités prennent en compte les enjeux de qualité des conditions de travail, d'accueil du public et de maintien du maillage territorial dans la gestion de leurs actifs immobiliers.
Les auteurs de l'amendement estiment que les missions de service public des foncières doivent être clairement définies pour garantir que la gestion des actifs immobiliers contribue à l'intérêt général. Selon eux, cette clarification est nécessaire pour assurer que les conditions de travail, l'accueil du public et la couverture territoriale demeurent des priorités.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Pantel
Lozère (48)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale