L'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 février 2026 l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier que les conventions conclues entre l'État et les exploitants d'ouvrages hydroélectriques doivent obligatoirement porter sur la totalité des installations gérées par chaque exploitant, et non seulement sur une partie de celles-ci.
Les auteurs de l'amendement estiment que sans cette clarification explicite, un exploitant pourrait contourner les obligations légales en n'acceptant le droit réel d'exploitation que pour certaines installations seulement. Ils considèrent que cette précision est nécessaire pour garantir l'effectivité du régime d'exploitation et éviter un contournement de la loi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthias Tavel
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres.
En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais plus être pilotés par la puissance publique, et se voient laissés au bon vouloir des exploitants. Dans son rapport de 2021 sur l’analyse des couts du système de production électrique en France, la Cour des comptes relève que les couts de production varient par exemple pour EDF de 34 €/MWh à 297 €/MMWh selon les installations – un rapport x9.
A minima, il convient donc de s’assurer que les exploitants ne soient pas en mesure de se séparer de certaines installations selon leur appréciation de leur rentabilité financière.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale