LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5603

L'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 0
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 février 2026 l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 20 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à imposer au médecin d'intégrer une procédure collégiale au sein de l'équipe soignante pour les décisions concernant le patient. L'équipe soignante, qui connaît bien le patient, serait ainsi associée aux évaluations médicales.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'équipe soignante possède une connaissance élevée du patient et est la plus à même d'appréhender certaines conditions médicales. Selon eux, une procédure collégiale permettrait de bénéficier de cette expertise multidisciplinaire.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 20 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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