LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5642

L'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 42

ABSTENTION 1

CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 février 2026 l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	23 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut intervenir pour administrer un produit à visée létale, en distinguant les situations où le patient est capable de l'auto-administrer de celles où il ne l'est pas.

Les auteurs de l'amendement estiment que le libellé actuel crée implicitement un droit à l'euthanasie en permettant à un personnel de santé d'administrer une substance létale simplement parce qu'un patient capable de le faire lui-même en fait la demande. Selon eux, cette formulation nécessite une clarification pour éviter une extension non intentionnelle du droit.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	23 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	6	16 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	4	11 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0	0 %
Droite Républicaine (DR)	POUR	8	1	0	18 %	0.833
Horizons & Indépendants (HOR)	Non votant	2	0	2	12 %	0.250
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	17	24 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	27	0	0	22 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	15	23 %	0.906
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	3	0	0	18 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	1	0	11	11 %	0.875

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Pierre Bataille	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Yves Bony	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Delphine Lingemann	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale