L'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 février 2026 l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Louis Boyard
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par l'organisme local d'assurance maladie.
Il vient préciser le droit d'usage exclusif de l'assurance maladie sur les données issues de la géolocalisation et du système de tarification intégré afin d'éviter toute externalisation de leur traitement.
Enfin, il délimite strictement l'usage de ces données, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles du contrôle du respect des règles de facturation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale