L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à établir un montant minimum obligatoire pour la majoration de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) lorsqu'un employeur ne déclare pas correctement les sinistres. Cette mesure transforme la pénalité prévue par un amendement précédent en la rendant plus prévisible.
Les auteurs de l'amendement estiment que la pénalité pour manquement déclaratif doit avoir un montant plancher pour être dissuasive et garantir une application cohérente. Ils considèrent que cette sécurisation juridique protège les travailleurs en assurant que les employeurs ne contourneront pas leurs obligations de déclaration.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Feld
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif.
L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %.
Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, les pénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont le montant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salarié en fonction de la taille de l'entreprise. Seulement, compte tenu du taux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant la majoration maximale de 5% prévue par l'amendement cela représenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut du secteur privé en 2024 d'après l'INSEE) un montant moyen maximal de 45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que les pénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire de rendre plancher ce taux de 5% de majoration des cotisations afin de renforcer les sanctions contre les entreprises délinquantes.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale