Le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 avril 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer.
Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé.
Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.
Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aide sociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de 1 380 à 2 176 €.
Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.
Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les trois mois précédant la fin du placement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale