LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6135
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
41
ABSTENTION
0
CONTRE
14
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 10 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 avril 2026 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées |
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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