LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6135
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
41
ABSTENTION
0
CONTRE
14
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 10 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 avril 2026 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées |
La position des groupes
POUR
CONTRE
Le rapporteur
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
Charles Sitzenstuhl
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