L'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 avril 2026 l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier la procédure d'appel contre les ordonnances autorisant le préfet à placer une personne en soins psychiatriques sans consentement, en rendant cet appel suspensif. Actuellement, l'appel n'interrompt pas l'exécution de l'ordonnance, ce qui permet au placement de se poursuivre pendant la procédure d'appel.
Les auteurs de l'amendement estiment que le caractère non suspensif de l'appel constitue une atteinte aux droits de la défense. Selon eux, rendre l'appel suspensif permettrait de garantir une meilleure protection des droits des personnes concernées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Antoine Léaument
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.
L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale