L'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 mai 2026 l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 28 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier les délais d'examen des demandes de renouvellement de traitement. Lorsqu'une demande concerne l'extension à une nouvelle finalité ou une modification substantielle des paramètres initiaux, le délai d'examen serait porté de 72 heures à 30 à 45 jours.
Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications de finalité ou les changements substantiels des paramètres de conception justifient un examen approfondi. Selon eux, les 72 heures initialement prévues sont insuffisants pour un tel examen, d'où la nécessité d'étendre le délai à 30 à 45 jours.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sabine Thillaye
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale