L'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 mai 2026 l'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à raccourcir la période expérimentale prévue pour l'utilisation de techniques de renseignement particulièrement intrusives, initialement fixée jusqu'en 2028. L'objectif est de limiter dans le temps le recours à ces méthodes tout en permettant une évaluation de leur efficacité.
Les auteurs de l'amendement estiment que les techniques de renseignement intrusives doivent être strictement encadrées dans le temps et faire l'objet d'une évaluation régulière. Selon eux, un délai expérimental plus court permettrait de mieux contrôler le recours à ces méthodes particulièrement attentatoires aux libertés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérémie Iordanoff
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale