L'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2026 l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle, en reconnaissant que ce droit appartient directement aux salariés et demandeurs d'emploi. L'objectif est de leur permettre une meilleure auto-détermination dans leur parcours professionnel et leurs choix de métier.
Selon les auteurs de l'amendement, la majorité des travailleurs et une part significative des chômeurs aspirent à se former, ce qui justifie de renforcer l'accès effectif à cette formation. Les auteurs considèrent que les travailleurs doivent être les titulaires directs de ce droit, indépendamment des approches libérales qui pourraient limiter cet accès.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hadrien Clouet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle.
N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former.
A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif d’enquêtes Défis du Céreq dénonce les choix des directions d’entreprise qui aboutissent à cantonner les salariés à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser.
C'est pourquoi, il convient d'obliger l'employeur à garantir le droit à l'acquisition de la certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale