L'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2026 l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à restreindre les contrats de professionnalisation portant sur l'acquisition de blocs de compétences professionnelles aux seuls contrats à durée indéterminée, plutôt que de permettre les contrats à durée déterminée pour ce type de formation.
Les auteurs de l'amendement estiment que les contrats de professionnalisation pour les blocs de compétences sont des formations particulièrement courtes, d'une durée moyenne de 9 à 12 mois selon les organismes, et que les limiter aux CDI permettrait une meilleure stabilité de l'emploi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée.
Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences.
Destinés ouvertement à répondre d’abord aux besoins des employeurs sur une compétence spécifique d’un emploi, comment qualifier de succès une mesure qui rate sa cible, alors que certains opérateurs n’atteignent même pas la moitié de contrats conclus dans le cadre d’un CDI ?
Si l’objectif de ces contrats est de « réinsérer par l’emploi », il convient a minima que ces contrats puissent mener à un emploi stable et durable.
Cet amendement propose ainsi que les contrats de professionalisation mènent exclusivement à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale