LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 708

L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 95
ABSTENTION 20
CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 février 2025 l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Au total, 203 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 06 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. 

Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre  de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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