L'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 mai 2026 l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eric Liégeon
Doubs (25)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...). Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur l’activité économique de l’exploitant concerné.
Le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Cette situation peut ainsi conduire à une compensation inadaptée à la réalité économique des exploitations.
De plus, cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : le nouvel agriculteur subit toujours les mêmes restrictions sans pouvoir bénéficier d’une compensation.
Le présent amendement vise donc à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation annuelle au bénéfice de l’exploitant en place.
Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité économique des exploitations agricoles et de garantir une compensation plus juste et continue des contraintes imposées dans l’intérêt de la protection de la ressource en eau.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale