L'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 juin 2026 l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juin 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant s'il est possible et utile de créer un fonds destiné à indemniser les victimes de violences scolaires. Ce rapport sera élaboré par une mission d'inspection générale interministérielle impliquant tous les ministères concernés.
Selon les auteurs de l'amendement, un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires soulève des lacunes qui empêchent sa mise en œuvre effective et cohérente. Ils considèrent qu'une évaluation approfondie est nécessaire pour déterminer son opportunité et sa faisabilité, notamment au regard de sa coexistence avec les mécanismes d'indemnisation existants.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport sera issu d'une mission d'inspection générale interministérielle, compte tenu de la nécessaire implication de l'ensemble des ministères intéressés.
Tel qu'il est envisagé, ce fonds n'est pas opérationnel et soulève en effet des lacunes qui en empêchent la mise en œuvre effective et cohérente.
En premier lieu, la coexistence de ce fonds avec les mécanismes d'indemnisation existants : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), actions civiles, risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier. Par ailleurs, l'absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l'évaluation des préjudices crée un risque réel d'inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèvent.
En deuxième lieu, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour des violences commises par des tiers demeurent insuffisamment définies. Des mécanismes existent déjà, notamment via le FGTI et l'article L. 911-4 du code de l'éducation, et il convient de mieux articuler ce nouveau fonds avec ces dispositifs avant d'en décider la création.
Face à ces incertitudes : sur le financement, la coordination entre dispositifs et les modalités de saisine, il apparaît nécessaire de confier au préalable une mission d'évaluation aux inspections générales compétentes (IGA, IGAS, IGJ, IGF). Cette mission permettra de déterminer si la création d'un fonds dédié est réellement opportune, ou si une amélioration du rattachement au régime général d'indemnisation via le FGTI constituerait une réponse plus adaptée et plus équitable pour les victimes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale