L'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Cet amendement vise à préserver le droit de signature exclusive du préfet pour les contrats d'association entre établissements publics et privés d'enseignement, en s'opposant à une signature conjointe avec le recteur. Cette modification maintiendrait l'équilibre institutionnel établi par la loi Debré de 1959.

Les auteurs de l'amendement estiment que le contrat d'association engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité préfectorale, pratique inchangée depuis 1959. Selon eux, la signature conjointe remettrait en cause l'équilibre juridique et institutionnel historique garantissant la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.