L'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à renforcer les politiques de traitement et d'accompagnement des troubles psychiques, en considérant que la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ne doit pas se substituer à une réelle prise en charge des patients atteints de problèmes de santé mentale.
Les auteurs de l'amendement estiment que les carences actuelles dans la prise en charge des troubles psychiques persistent et que légaliser le suicide assisté sans améliorer le système de santé mentale reviendrait à offrir une réponse palliatrice plutôt que curative. Selon eux, les acteurs du secteur alertent sur l'affaiblissement du système de santé mentale et il convient de le renforcer en priorité.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Vincent Trébuchet
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenir une réponse implicite à l’affaiblissement du système de santé mentale.
Les acteurs du secteur alertent depuis plusieurs années sur la gravité de la situation. Ainsi, lors des assises de la santé mentale de 2021, le collectif Santé mentale France soulignait le risque d’implosion d’un système marqué par un manque chronique de personnels, de compétences et, surtout, par l’absence d’une orientation politique claire et structurante.
Dans un secteur en tension, peu attractif et fragilisé, le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne saurait constituer une solution par défaut. Il est, dès lors, indispensable de prévenir toute dérive en excluant explicitement du champ de l’aide à mourir les personnes en situation de vulnérabilité psychique, et en particulier celles atteintes de pathologies psychiatriques, dont l’état peut altérer la capacité à exprimer une volonté libre et pleinement éclairée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale