L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 juillet 2026 l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Au total, 30 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la disposition législative permettant aux autorités d'établir un portrait-robot génétique à partir de traces d'ADN prélevées sur une scène de crime, afin de déterminer les caractéristiques physiques du suspect.
Les auteurs de l'amendement estiment que le recours au portrait-robot génétique soulève des préoccupations quant à la protection des données personnelles et aux libertés individuelles. Selon eux, cette technique de profilage génétique présente des risques de dérives discriminatoires et atteinte aux droits fondamentaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gabrielle Cathala
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».
Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).
Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.
Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale