L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 juillet 2026 l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Au total, 56 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à établir des garanties obligatoires concernant la qualité des analyses et la fiabilité des résultats pour les sociétés proposant des tests génétiques à titre récréatif. Il s'agit de mettre en place des normes communes et un contrôle de ces prestations.
Les auteurs de l'amendement s'appuient sur un avis de la CNIL du 5 mars 2026 relevantque les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs offrent des garanties très inégales sur la qualité de leurs analyses et la fiabilité de leurs résultats. Selon eux, cette hétérogénéité justifie l'établissement de standards obligatoires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (64)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.
Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale