L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 juillet 2026 l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à s'opposer à l'élargissement continu des postes de magistrats non professionnels. Depuis 2019, le Gouvernement recourt à la création de nouveaux statuts de magistrats non professionnels pour pallier le manque de magistrats professionnels.
Les auteurs de l'amendement estiment que le Gouvernement utilise l'extension des statuts de magistrats non professionnels comme solution récurrente à la pénurie de magistrats, sans véritablement traiter le problème de fond.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
