Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir

Cet amendement, déposé par le député DR Patrick Hetzel, vise à interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi relative à la fin de vie.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. L'auteur souhaite ajouter un alinéa à l'article 2 de la proposition de loi stipulant explicitement que « tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir est interdit ».

En séance publique, la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable, arguant que les personnes autorisées à recourir à l'aide à mourir, atteintes d'une affection grave et incurable, seraient statistiquement peu susceptibles d'être éligibles à un don d'organes.

« Un risque évident de pression »

Le député Philippe Juvin (DR) a défendu l'amendement, affirmant que la situation n'était nullement théorique. « Dans tous les pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d'organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs », a-t-il déclaré, citant la Belgique comme exemple. Il a insisté sur le risque de pression exercée sur les patients : « Il y a là un risque évident de pression, que je n'ai même pas besoin de vous démontrer. Ne prenons pas ce risque et adoptons l'excellent amendement de M. Hetzel. »

Philippe Vigier (Dem) s'est quant à lui opposé à cet argument. Il a estimé que les personnes concernées par l'aide à mourir « sont entrées dans une phase terminale irréversible » et que « leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l'on ne rencontre pas dans d'autres types de pathologies », contrairement aux situations d'accidents brutaux qui rendent possible le don d'organes.

Amendement rejeté

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Sur 215 suffrages exprimés, 93 députés ont voté pour et 122 contre.

Le groupe Droite républicaine s'est montré unanime en faveur de l'amendement, tout comme l'Union des démocrates et indépendants. Le Rassemblement national a massivement soutenu l'amendement. En revanche, les groupes de gauche se sont opposés au texte. Le groupe macroniste Ensemble pour la République a également rejeté l'amendement (5 pour, 19 contre), de même que le groupe Les Démocrates.

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