L'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Tristan Lahais
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie.
Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été consenties depuis moins de quinze ans. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus intégrées au calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission. Ce mécanisme permet notamment de renouveler les abattements et de transmettre progressivement un patrimoine important sans que l’ensemble des transmissions antérieures soit pris en compte dans la détermination du taux applicable, et ainsi échapper à l’impôt sur les successions.
Le système d’héritage actuel favorise la concentration des richesses et la reproduction des inégalités. Alors que 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et qu’un quart des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles (Oxfam, septembre 2024), il apparaît nécessaire de renforcer la fiscalité des transmissions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale