Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (première lecture).
Au total, 56 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 mars 2025 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Simplifier la sortie de l’indivision successorale |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assouplir le régime de l'indivision successorale.
Cette proposition, portée par la députée Louise Morel (DEM), a pour objectif de faciliter la vente de biens immobiliers en cas de désaccord entre héritiers, une situation souvent responsable de l'abandon prolongé de ces biens.
Actuellement, la loi exige que les décisions de vente soient prises à la majorité des deux tiers des parts détenues, ce qui peut bloquer les démarches en cas de conflits familiaux. La réforme propose d'abaisser ce seuil, permettant aux propriétaires possédant plus de la moitié des parts d'autoriser la vente d'un bien. De plus, en cas de désaccord persistant entre les héritiers, un juge pourrait être saisi pour autoriser la vente du bien.
3,1 millions de logements inoccupés
La proposition de loi prévoit également la création d'une base de données nationale recensant les biens vacants et abandonnés. Selon l'INSEE, plus de 3,1 millions de logements étaient inoccupés en France en 2023, soit 8% du parc immobilier national.
Le texte a été adopté par les députés et doit désormais être examiné par le Sénat.
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
